Accord de Licence d'utilisation de Police de caractères de la société Wanaka Version 1.2 Font End User Licence Agreement / EULA > ENGLISH VERSION AVAILABLE BELOW ------------- 1 - Préambule 1.a. Contrat de licence La présente licence d'utilisation de polices de caractères (ci-après "la police") obtenues directement via la société Wanaka ou par le biais de la plateforme de vente de cette dernière tient lieu de contrat juridiquement valable entre le bénéficiaire de la licence (ci-après "le bénéficiaire") et la société Wanaka ; ceci dès lors que le bénéficiaire de la licence télécharge et / ou installe la police de caractères. 1.b. Notion de police de caractères Une police de caractères informatique est un logiciel et à ce titre protégé par le même droit que celui qui protège l'industrie du logiciel. La notion de police de caractères comprend le logiciel originel ainsi que toutes les mises à jour, améliorations, extensions, versions modifiées et copies de travail d'une police de caractères pour lesquelles un droit d'utilisation a été accordé au bénéficiaire de la licence, c'est-à-dire à une personne juridique ou physique. 1.c. Propriété intellectuelle Les polices de caractères et les produits associés distribués par la société Wanaka faisant l'objet du présent contrat sont la propriété intellectuelle de la société Wanaka et/ou des donneurs de licences. ------------------------ 2 - Droits d'utilisation Le paiement intégral de la licence d'utilisation convenu lors de la commande accorde les droits suivants : 2.a. Installation Un droit d'utilisation non exclusif et non transférable au bénéficiaire, ainsi qu'un droit de sauvegarde et d'installation sur supports numériques et sur un nombre de postes de travail maximum définit lors de l'achat de la licence. Si la licence doit être complétée pour un nombre supérieur d'utilisateurs ou pour acquérir de nouveaux droits tels que l'utilisation pour le web, le bénéficiaire est tenu de contracter une extension de celle-ci. Tous les utilisateurs doivent appartenir à la même organisation, à l'exception d'utilisations temporaires et spécifiques par des tiers, décrites dans la section "3.d. Provision à des tiers". 2.b. Utilisation courante Un droit d'utilisation et de distribution de tous travaux graphiques, logos ou oeuvres d'art sur support numérique ou papier. 2.c. Utilisation pour le web Un droit d'installation, si la facture d'achat de licence le stipule, de la version "webfont" de la police, sur un ou plusieurs sites web, dans la limite du nombre de visites par mois stipulée sur l'acte d'achat (nombre de visites en totalité sur l'ensemble des sites web). La "webfont" ne doit être installée que sur des sites contrôlés ou détenus par le bénéficiaire. -------------------------------------------------------- 3 - Limitations de la licence & exclusions d'utilisation 3.a. Distribution Il est formellement interdit de redistribuer, revendre ou échanger les fichiers de polices de caractères en dehors du cadre défini par cette licence et de l'unité pour laquelle la licence a été accordée. Il est également interdit de revendre ou de céder la présente licence ou de créer une quelconque sous-licence. 3.b. Installation Les fichiers de la police de caractères ne doivent pas être installés ou déposés sur un serveur accessible par Internet ou sur un autre réseau externe (sauf réseau local) ou sur des postes de travail qui ne font pas partie de l'unité pour laquelle la licence a été accordée. 3.c. Integration dans des documents numériques L'intégration de polices de caractères dans des documents électroniques tels que des documents PDF, Flash ou Shockwave sont autorisés avec l'assurance que le récepteur et/ou destinataire ne pourra extraire les fontes contenues dans ces fichiers pour créer de nouveaux documents (lecture seulement). 3.d. Provision à des tiers Le bénéficiaire peut temporairement fournir la police à un designer graphique, imprimeur ou toute personne travaillant pour ou de la part du bénéficiaire, dans la limite du nombre de postes ou d'utilisateurs stipulés sur la facture. Le tiers ne devra utiliser la police que dans le cadre précis du travail relatif au bénéficiaire et ne gardera par la suite aucune copie de la police. 3.e. Utilisation pour le web Le bénéficiaire doit utiliser uniquement la version "webfont" et ne doit en aucun cas donner accès à la version complète, CFF OpenType ou TrueType destinée uniquement à l'usage local (hors-ligne). 3.f. Autres interdictions Il est interdit de : - Modifier le fichier source de la Fonte - Intégrer la Fonte dans un autre programme - Décompiler la Fonte - Modifier la fonte, son nom, son copyright ou ses propriétés. ---------------------------- 4 - Expiration de la licence Le droit d'utilisation prend fin immédiatement en cas de violation d'une clause du présent contrat. ------------------------------- 5 - Engagements du bénéficiaire 5.a. Le bénéficiaire de la licence s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires qui s'imposent pour empêcher un accès non autorisé au logiciel de polices ou à ses copies. 5.b. Dans la mesure où le bénéficiaire de la licence a accordé l'accès au logiciel de polices à des tiers, il est tenu d'informer ces personnes du contenu et des conditions du contrat d'utilisation du logiciel de polices et d'exiger de leur part le respect de ces engagements. --------------------------- 6 - Limitations de garantie Wanaka garantit à l'utilisateur que la police correspond à sa documentation et / ou à ses présentations commerciales et marketing. Dans le cas d'un défaut visible et évident, Wanaka s'engage à déployer des efforts raisonnables à livrer une mise à jour conforme auxdits documents. Cependant Wanaka ne garantit ni la performance ni les résultats obtenus par le bénéficiaire dans le cadre de l'utilisation de la police. Wanaka décline toute responsabilité et n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la non-violation de droits de parties tierces, la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier. En aucun cas Wanaka ne pourra être considérée responsable vis-à-vis du bénéficiaire ou de toute autre personne pour tout dommage indirect, accessoire ou spécial, incluant de façon non-exhaustive toute perte de chiffre d'affaire, perte de données, ou perte d’opportunité commerciale. ------------------- 7 - Clauses finales 7.a. Seule la loi française s'applique au présent contrat, aux litiges découlant du présent contrat et aux litiges portant sur la conclusion du présent contrat. Les droits et les obligations des parties contractantes résultant du présent contrat sont régis par la législation française, même si la violation ou l'application des droits se fait à l'étranger. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Annecy. 7.b. En cas de nullité d'une ou de plusieurs des clauses du présent contrat, le présent contrat reste en vigueur. Une clause caduque ou nul doit être remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'objectif recherché par la clause caduque et donc des objectifs économiques poursuivis par les parties contractantes. _______________ ENGLISH VERSION Wanaka Font End User Licence Agreement / EULA ------------ 1 - Foreword 1.a. License Agreement The character font end user license agreement below (hereby the “Font”) supplied to you directly by Wanaka or its sales platform constitutes a legally binding contract between the licensee (hereby the “User”) and Wanaka, when the licensee downloads and/or installs the character font. 1.b. The term character font A digital font is a software, and a such, is protected by the software industry property rights. The term character font includes the original software as well as all software updates, alterations, extensions, modifications and copies of the font for which a right of use is granted to the licensee, or individual or legal person. 1.c. Intellectual Property Character fonts and portfolio of products distributed by Wanaka subject to this agreement are the valuable intellectual property of Wanaka or its third party licensors. --------------- 2 – User rights The complete payment of a license agreement upon purchase order grants the User the following rights: 2.a. Installation The non-exclusive, non-transferable license to use the Font is granted to the User, as well as the right to save and install the Font on a software tool and a maximum number of desktops defined by the license purchase. Should the need for a total number of licensees excess the number of licenses allowed, or new user rights be required, such as Web use, the User shall be responsible to take out an extension or plug-ins. All users should be part of the same organization, except for temporary and specific services by third parties, as described under “3.d. Provision to third parties". 2.b. Common use The right of use and distribution of all graphic design, logos or artworks digitally or in hard copy. 2.c. Web use When a proof of purchase indicates it, the "webfont" version of the font can be installed on one or more websites following the maximum number of monthly visits specified on the purchase order (total number of visits on all websites). The “webfont” shall be installed on websites that are owned or controlled by the User. ---------------------------------------- 3 – License use limitations & exclusions 3.a. Distribution It is strictly forbidden to redistribute, resell or trade the character font files outside the framework established by this licensing agreement and by the unit to which the license has been granted. It is also forbidden to resell or assign this license, or to create any sublicense. 3.b. Installation The character font files shall not be installed or sent to a server that is accessed by remote users (except for a local server) or website visitors, or on desktops that are not part of the unit defined by the license purchase. 3.c. Electronic publication license Embedding character fonts into electronic documents such as PDF, Flash and Shockwave is authorized, provided the receiver and/or recipient cannot extract the Fonts to create Derivative Works from the Fonts or any portion thereof (read only access). 3.d. Provision to third parties The User can provide a graphic designer, printer, and any other party working for or on the User’s behalf with the Font, for temporary use only and according to the maximum number of desktops or users specified on the purchase order. Such third party will only use the Font on the User’s behalf and will destroy all Font files upon completion of their use of the Font on the User’s behalf. 3.e. Web use The User shall use the "webfont" version exclusively and shall not under any circumstances grant access to the full version, CFF OpenType or TrueType intended for local use exclusively (offline). 3.f. Restrictions on use It is forbidden to: - Modify the Font original file - Embed the Font in another software tool - Decompile the Font - Modify the Font, its name, copyright or any of its characteristics. ------------------------ 4 - Term and Termination In case of a serious breach of the conditions attached to this License Agreement will result in the automatic termination of the granted right of use. ------------------ 5 - User agreement 5.a The User agrees to protect the Font and prevent any unauthorized access to the Font software and to any of its copies. 5.b. If the User allows a third party to use the Font software on the User’s behalf, the User will make such third party aware of the terms of this License Agreement and will ensure that such third party complies with these terms. ------------------------ 6 - Warranty limitations Wanaka warrants to the User that the Fonts will perform as specified in the documents, style sheets and / or trade and marketing presentations. In case of any obvious visible defect, Wanaka commits to reasonable efforts and will provide a correct update in compliance with the guidelines. However, Wanaka cannot warrant the performance or results the User may obtain by using the Font. Wanaka makes no representation or warranties, express or implied, as to non-infringement of third party rights, merchantability, or fitness for any particular purpose. In no event will Wanaka be liable to the User or anyone else for any consequential, incidental or special damages, including without limitation any lost profits, lost data, or lost business opportunities. ----------------- 7 – Final clauses 7.a. The present License Agreement and any litigation regarding the interpretation or fulfilment of the present License Agreement shall be governed by French law. The rights and obligations described in this herein are legal and binding between the Parties under French law, even when a breach or fulfilment of the present License Agreement occurs in a foreign country. In the absence of agreement, the Tribunal de Commerce d’Annecy shall have jurisdiction on the litigation. 7.b. In the event that any provision of these clauses is unenforceable or invalid, such unenforceability or invalidity shall not render these clauses unenforceable or invalid as a whole, and, in such event, such provision shall be changed and interpreted so as to best accomplish the objectives of such unenforceable or invalid provision and financial objectives of both parties.